Conditions générales d'utilisation
Article 1 — Objet
Les présentes conditions régissent l'utilisation du service GoDELF, plateforme de gestion des inscriptions aux examens DELF et DALF opérée par Centre Zenith, centre d'examen habilité par France Éducation International.
Article 2 — Acceptation
L'inscription sur godelf.com implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions ainsi que de la politique de confidentialité et de la politique de cookies.
Article 3 — Inscription à un examen
L'inscription à un examen DELF ou DALF requiert :
- La création d'un compte candidat avec une adresse e-mail valide.
- Le renseignement complet des informations d'état civil (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité).
- Le téléversement d'une pièce d'identité valide (recto/verso ou passeport). Elle est conservée jusqu'à la remise du diplôme, ou au plus deux ans après la session (voir article 7).
- Le règlement des frais d'inscription selon le tarif en vigueur au moment de l'inscription.
Toute information erronée peut entraîner le refus d'accès à l'examen sans remboursement.
Article 4 — Paiement
Le paiement s'effectue en ligne via Stripe (carte bancaire) ou hors ligne (virement, prise en charge par un organisme partenaire). L'inscription n'est confirmée qu'après réception effective du paiement, sauf accord explicite avec un organisme partenaire.
Article 5 — Annulation, remboursement
L'annulation est possible jusqu'à 72 heures avant l'épreuve collective : le montant versé est remboursé, moins 3 € de frais de transaction.
Aucun remboursement n'est effectué :
- en cas d'absence non justifiée le jour de l'examen ;
- en cas d'échec à l'examen ;
- en cas d'annulation moins de 72 heures avant la date de l'épreuve collective.
Absence pour raison de santé : sur présentation d'un certificat médical envoyé dans un délai maximum de 7 jours après la date prévue de l'épreuve, l'inscription est reportée sur la prochaine session disponible. Le certificat médical ouvre droit à ce report, non à un remboursement.
Les demandes d'annulation doivent être adressées à examen@godelf.com au plus tard 72 heures avant l'épreuve collective, en précisant les quatre derniers chiffres de la carte bancaire utilisée lors du paiement. Le remboursement est effectué dans un délai maximum de 14 jours suivant la réception de la demande.
Article 6 — Droit de rétractation
L'inscription étant conclue à distance, le candidat qui agit à des fins non professionnelles dispose d'un délai de quatorze jours à compter de son inscription pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité (article L221-18 du code de la consommation). Ce droit prime sur les conditions d'annulation de l'article 5.
Pour l'exercer, il suffit d'écrire à examen@godelf.com avant l'expiration du délai, par une déclaration dénuée d'ambiguïté ou au moyen du formulaire ci-dessous. L'envoi avant la fin du quatorzième jour suffit : la date d'envoi fait foi.
Le centre rembourse alors l'intégralité des sommes versées, frais de transaction compris, au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la décision, par le moyen de paiement utilisé lors de l'inscription.
Lorsque l'épreuve a lieu avant la fin de ce délai, le candidat peut demander expressément que la prestation soit exécutée avant son terme. Il conserve son droit jusqu'au jour de l'épreuve ; une fois celle-ci passée, la prestation est entièrement exécutée et le droit de rétractation s'éteint (article L221-25).
Formulaire type de rétractation
À l'attention de Centre Zenith — examen@godelf.com Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'inscription à l'examen ci-dessous : — Examen et niveau : — Date de l'épreuve : — Date de l'inscription : — Nom et prénom du candidat : — Adresse : — Quatre derniers chiffres de la carte utilisée : — Date :
Article 7 — Comportement le jour de l'examen
Le candidat s'engage à respecter le règlement intérieur du centre d'examen et les consignes des examinateurs. Toute tentative de fraude est déclarée à France Éducation International et peut entraîner des sanctions, conformément au règlement de France Éducation International.
Article 8 — Résultats et diplômes
Les résultats sont publiés dans un délai de 4 à 6 semaines après la fin de la session collective. Le diplôme officiel est édité par France Éducation International et remis au candidat dans un délai supplémentaire de plusieurs semaines après que l'attestation de réussite soit disponible. La pièce d'identité téléversée à l'inscription est conservée jusqu'au retrait du diplôme, où elle est demandée, puis détruite dans la nuit qui suit sa remise ou son envoi ; au plus tard deux ans après la session si le diplôme n'est jamais retiré.
Article 9 — Responsabilité
Centre Zenith met en œuvre les moyens nécessaires au bon fonctionnement du service mais ne peut être tenu responsable en cas d'indisponibilité temporaire, de perte de données due à un événement extérieur (panne d'hébergeur, coupure Internet du candidat), ou d'usage frauduleux d'un compte dû à un défaut de sécurisation par le candidat lui-même (mot de passe partagé, appareil compromis).
Article 10 — Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de Centre Zenith, sauf disposition d'ordre public contraire.